Extrait de casier judiciaire
C'est le relevé des condamnations prononcées contre une personne.
Les copies du casier judiciaire, intégrales ou partielles sont appelées bulletins :
- le bulletin no 1 contient l'ensemble des condamnations. Il n'en est pas délivré de copie. Seul le Procureur de la République peut en donner verbalement le relevé intégral ;
- le bulletin no 2 comporte la plupart des condamnations prononcées pour crimes ou délits n'ayant pas été effacées par la réhabilitation ;
- le bulletin no 3 comporte les condamnations à un emprisonnement supérieures à 2 ans et certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d'exécution (et donc non encore inscrits au répertoire civil ). C'est de ce dernier que notre question traite.
Qui peut l'obtenir ?
Uniquement l'intéressé.
- Faire une demande écrite sur papier libre en mentionnant ses nom, prénoms, adresse, lieu et date de naissance, et signer. Les femmes mariées doivent préciser leur nom de jeune fille.
- L'extrait peut aussi être délivré sur place. Il faut alors se munir d'une pièce d'identité.
- Un justificatif d'état civil est obligatoire uniquement pour les personnes nées à l'étranger
Où s'adresser ?
- Les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l'étranger doivent s'adresser au
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
44079 NANTES CEDEX 1
- Pour les persones nées en France métropolitaine ou dans un DOM les demandes peuvent être faites en ligne
www.cjn.justice.gouv.fr
ou par Minitel 3615 CJN (et non pas le 3641)
- Plus d'infos
Tél : 02 51 89 89 51 ou sur le site www.cjn.justice.gouv.fr
Cas particulier
Les personnes nées dans un territoire d'outre-mer doivent s'adresser au greffe du tribunal de grande instance du lieu de leur naissance
Vous pouvez aussi vous présenter sur place, 107 rue du Landreau à Nantes, avec une pièce d'identité ; votre extrait vous sera remis immédiatement.
| Tarif |
Délai d'obtention |
Validité |
| Gratuit |
2 semaines environ.
Si on envoie la lettre en exprès ou en recommandé: 4 à 5 jours environ.
Minitel ou Internet : 2 à 3 jours
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pas de délai de validité. |
Comment faire pour qu'une condamnation n'apparaisse pas ?
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition concernant la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. En conséquence la validité de ce document est à apprécier au cas par cas.Demandez au juge, lors de la condamnation, qu'elle ne soit pas inscrite.
Pour la faire retirer ultérieurement, il faut adresser une requête en ce sens au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation. Vous serez alors convoqué et entendu par ce Tribunal qui pourra faire droit à votre demande (art. 777-1 du Code de procédure pénale). La même faculté existe pour une condamnation figurant au bulletin n° 2.