La certification ou légalisation de signature

 

Elles servent à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contre seing officiel, mais elles s'obtiennent différemment.

Pour faire certifier une signature, adressez-vous au commissariat de police en présentant le document sur lequel est apposée, la signature à certifier ainsi que la carte nationale d'identité du signataire. Après avoir constaté que la signature est authentique, un cachet de certification est apposé sur le document lui-même. Cette formalité est faite gratuitement sur place.

Les signatures des médecins apposées sur les actes médicaux sont authentifiées parla Direction départementale de l'action sociale et sanitaire (DDASS - s'adresser à la préfecture) ; les signatures apposées sur un acte sous seing privé à caractère commercial, ou ayant trait à une opération commerciale ou industrielle, sont certifiées par la chambre de commerce et d'industrie.

Pour une légalisation de signature, il faut vous adresser à la mairie de votre domicile avec les mêmes documents que ceux exigés pour la certification (le document à légaliser et la carte d'identité du signataire). Le maire ou son représentant effectue la légalisation.

 

L'apostille

Certains accords internationaux conclus avec la France permettent aux autorités étrangères de demander non pas la légalisation d'un document, mais une apostille. Il s'agit d'une mention d'authentification portée sur le document lui-même.

Vous devez vous adresser à la cour d'appel du lieu où a été établi le document (c'est, en principe, gratuit).