(Loi n° 85-688 du 10 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements est de 570.
L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.
(Loi n° 95-1292 du 16 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 20 décembre 1995)
(Loi n° 2001-419 du 15 mai 2001 art. 1 Journal Officiel du 16 mai 2001)
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.