Article R112(Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 art. 3 Journal Officiel du 13 décembre 1990)
(Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 19 janvier 1994)
Les collèges électoraux sont convoqués par décret.
Toutefois, pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
(Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 art. 4 Journal Officiel du 13 décembre 1990)
(Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 art. 4 Journal Officiel du 19 janvier 1994)
Il doit y avoir un intervalle de quinze jours francs entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Textes Réglementaires Article R112