Chapitre 1 - SECTION V
Opérations préparatoires au scrutin

Article L247

L'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, dans le cas de renouvellement général des conseils municipaux, et par arrêté du sous-préfet République dans tous les autres cas.

L'arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l'élection.