CHAPITRE III
Dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus
SECTION III Opérations de vote

Article L268

(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 4 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)

Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260.

Article L269

(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 4 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)

Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.