(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 art. 5 Journal Officiel du 20 novembre 1982 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983)
Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 229, L. 240, L. 241, L. 244 et L. 256.