(Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 2 VII Journal Officiel du 22 avril 2000)
(Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 18 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 290, il y a lieu de lire : " de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ".
Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.