(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 art. 6 Journal Officiel du 13 décembre 1990)
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 4 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 art. 6 Journal Officiel du 19 janvier 1994)
(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
Les conseillers régionaux sont élus pour cinq ans ; ils sont rééligibles .
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.
Les élections ont lieu au mois de mars.
Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
Loi 99-36 1999-01-19 art. 27: Les dispositions de cet article entreront en vigueur pour le premier renouvellement général des conseils régionaux qui suivra la publication de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999.
(Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1985)
(Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 art. 3 et 4 Journal Officiel du 14 mai 1991)
(Loi n° 96-62 du 29 janvier 1996 art 4 Journal Officiel du 30 janvier 1996)
(Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 art. 2 Journal Officiel du 20 janvier 1999)
L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.