TITRE I Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

CHAPITRE II Listes électorales
SECTION III Inscription en dehors des périodes de révision

Article R17-2

Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.

Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.