TITRE II Dispositions particulières à Mayotte

CHAPITRE III :
Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

Article R178

(Décret n° 87-709 du 12 août 1987 art. 1 Journal Officiel du 29 août 1987)

(Décret n° 99-436 du 28 mai 1999 art. 1, 2 Journal Officiel du 30 mai 1999)

(Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

(inséré par Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 1 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).