LIVRE IV Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse

TITRE II
Election des conseillers à l'assemblée de Corse
Chapitre X
Contentieux

Article R200

(inséré par Décret n° 91-653 du 15 juillet 1991 art. 4 Journal Officiel du 16 juillet 1991)

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.