LIVRE V Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
TITRE III
Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE I
Liste électorale spéciale
SECTION III :
Carte électorale spéciale

Article R231

(inséré par Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 2 Journal Officiel du 26 janvier 2002)

Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour les élections au congrès et aux assemblées de province, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale.

La carte électorale spéciale comporte la mention : Election au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.