Au Palais Royal, 75001 PARIS

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Secrétaire général : au Palais Royal. Tél. :01. 40.20.80.00.

Site Internet du Conseil d'Etat

Issu du Conseil du Roi, le Conseil d'État a été créé par l'article 52 de la Constitution de l'an VIII aux termes duquel il est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèveraient en matière administrative ». Il a conservé cette dualité d'attributions dans son organisation et son statut actuel, réglés par l'ordonnance modifiée du 31 juillet 1945, et par les décrets 63-766 et 63-767 du 30 juillet 1963.

Aux termes de cette ordonnance, le Conseil d'État relève du Premier Ministre, qui peut en présider l'Assemblée Générale, c'est-à-dire la réunion des conseillers siégeant en matière consultative ; en son absence, le Garde des Sceaux peut également présider cette formation ; mais, en fait, c'est le vice-président du Conseil d' Etat qui préside les principales formations du Conseil et en dirige l'activité, assisté des six présidents de section d'un secrétaire général et de deux secrétaires généraux adjoints.

Le vice-président est nommé parmi les présidents de section ou les conseillers d'État. Les présidents de section sont nommés parmi les conseillers d'État.

Le Conseil est composé de

• 82 conseillers d'État,
• 12 conseillers d'État en service extraordinaire,
• 81 maîtres des requêtes, dont le secrétaire général,
• 34 auditeurs de 1ère et 2ème classe

Attributions du Conseil d'État

attributions d'ordre consultatif, exercées par quatre sections administratives. Aux termes des articles 37, 38 et 39 de la Constitution, et de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le Conseil d'État est le conseil juridique et administratif du Gouvernement. Il examine les projets de loi, d'ordonnance ainsi que la plupart des décrets, notamment ceux de l'article 37. Il peut être consulté sur toutes autres questions relevant de sa compétence par le Gouvernement.

Les affaires ressortissant aux différents ministères sont réparties entre les quatre sections administratives par arrêté du Premier Ministre : - Section de l'Intérieur : affaires dépendant du Premier Ministre, sauf en ce qui concerne le Plan, des Ministres de l'Éducation Nationale et de la culture> de la Justice, de l'Intérieur et de la Sécurité Publique, des DOM-TOM, de la Jeunesse et des Sports, affaires de statut concernant la fonction publique territoriale, ainsi que projets de textes tendant à modifier les attributions de plusieurs ministres ou à transférer un service d'un ministère à l'autre. - Section des Finances : affaires dépendant des Ministres des Affaires Étrangères, de la Fonction Publique et des Réformes Administratives, de la Défense, de l'Économie des Finances, du Budget des Affaires Européennes, de la Coopération et du Développement, du Commerce et de l'Artisanat, affaires de statut concernant la fonction publique de l'État, affaires de pensions. - Section des Travaux Publics : affaires dépendant des Ministres de l'Environnement, de l'Équipement du Logement et des Transports, de l'Industrie et du Commerce Extérieur, de l'Agriculture et de la Forêt, de la Recherche et de l'Espace, des Postes et Télécommunications, du Tourisme, affaires concernant le Plan. - Section Sociale : affaires dépendant des Ministres du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, des Affaires Sociales et de l'Intéqration, de la Santé et de l'Action Humanitaire, affaires de statut concernant la fonction publique hospitalière, affaires concernant les régimes de sécurité sociale.

Les sections examinent les affaires sur le rapport d'un de leurs membres, en présence des représentants du ou des ministères intéressés, qui prennent part à la discussion. Lorsqu'une même affaire intéresse deux sections, celles-ci peuvent l'examiner en <, sections réunies ». Lorsque plus de deux sections sont intéressées, le vice-président peut constituer une « commission spéciale » composée de représentants de chaque section. Les affaires les plus délicates et tous les projets de loi et d'ordonnances font, après leur examen en section, l'objet d'un examen en Assemblée générale. Il s'agit normalement de l'Assemblée générale ordinaire (28 conseillers d'État, les présidents de section et le vice-président). L'assemblée générale plénière (tous les conseillers d'État) ne se réunit qu'exceptionnellement.

color="#943910">Lorsque le Premier Ministre a déclaré l'urgence, les textes normalement soumis à l'Assemblée générale sont examinés en commission permanente, qui comprend : le vice-président du conseil d'État le président de l'une des sections administratives désigné par arrêté du Premier Ministre et le ou les présidents de section administrative intéressée douze conseillers d'État désignés par arrêté du vice-président du conseil d'État, à raison de deux par section et de deux pour la section du rapport et des études des maîtres des requêtes et auditeurs désignés par arrêté du vice-président. En outre, tout membre du Conseil d'État peut être spécialement désigné par le vice-président pour le rapport d'une affaire déterminée.

Les rapports du Conseil d'Etat

Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, que le Conseil d'État propose au Gouvernement. Ce rapport est préparé par la,, section du rapport et des études » dont l'organisation est comparable à celle d'une section administrative. Cette section réalise également toutes études de caractère administratif, à la demande du Gouvernement. En cas de difficulté pour obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative leur donnant satisfaction, les requérants peuvent saisir cette section qui s'efforce de faire appliquer correctement la décision. .

Les jugements du Conseil d'Etat

Le Conseil d'État statuant au contentieux est juge d'appel des jugements des tribunaux administratifs pour les matières qui ne relèvent pas de la compétence des Cours administratives d'appel ; il connaît des recours en cassation dirigés contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort et notamment des arrêts des Cours administratives d'appel. En outre, il juge en premier et dernier ressort notamment : les recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en venu de l'article 13 de la Constitution et de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 les recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul Tribunal administratif des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des Ministres contre les actes administratifs des Ministres qui sont pris obligatoirement après avis du conseil d'État les litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions administratives prises par les organismes collégiaux à compétence nationale.

Depuis le 1" janvier 1989, les cours administratives d'appel créées par la loi du 31 décembre 1987 sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des Tribunaux administratifs, à l'exception de ceux ponant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes administratifs. Les transferts aux cours des appels dirigés contre des jugements rendus en matière d'excès de pouvoir seront effectués selon les modalités fixées par décrets en conseil d'État.

La section du contentieux se compose de un président trois présidents adjoints 10 conseillers d'État, présidents de sous-section 20 conseillers dÉtat, assesseurs, de conseillers rapporteurs, de maîtres des requêtes et d'auditeurs rapporteurs. Elle est divisée en 10 sous-sections et comprend également une commission d'admission des pourvois en cassation. Trois sous-sections sont spécialisées pour l'examen des litiges en matière de contributions directes et taxes assimilées.

Les affaires portées devant la section du contentieux sont soumises au jugement de une, deux ou trois sous-sections réunies sous la présidence de l’un des présidents adjoints de la section du contentieux. Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du conseil d'État peut être renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux.

L’Assemblée du contentieux comprend : le vice-président du Conseil d'Etat les présidents de section les trois présidents adjoints de la section du contentieux le président de la sous-section sur le rapport de laquelle l'affaire est jugée ou, si l'instruction a été faite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 36 du décret précité du 30 juillet 1963, le président de la sous-section à laquelle l'affaire a été initialement attribuée le rapporteur. Des Commissaires du Gouvernement pris parmi les maîtres des requêtes et les auditeurs remplissent les fonctions de ministère public devant l'Assemblée du contentieux et les autres formations de jugement. Ils exposent librement leur point de vue sur chaque affaire sans prendre part au vote de la décision qui est réservée au rapporteur et aux autres membres de l'organe de jugement. Le secrétaire du contentieux ou un de ses adjoints assure le secrétariat des séances.

Les recours au Conseil d'État ne sont recevables que s'ils ont été introduits dans les délais légaux, lesquels varient suivant la nature des affaires. Le délai ordinaire est de deux mois. , Ils ne peuvent, en règle générale, être introduits que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Par exception, le ministère d'un avocat est facultatif dans de nombreuses catégories d'affaires expressément désignées par la loi (recours pour excès de pouvoir, pensions, contributions directes, élections, etc...).

Le Conseil d'État est en outre chargé d'une mission permanente d'inspection des juridictions administratives inférieures, tant en France que dans les territoires d'outre-mer. Depuis le 18' janvier 1990, il assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Depuis le i" janvier 1991, il gère également le budget de ces juridictions, ainsi que leur greffe. ' Un centre de documentation est chargé de l'information des juristes. Un bureau d'information assure la même fonction à l'égard du public