Dans toute société évoluée, il est nécessaire de pouvoir désigner avec précision et certitude chaque personne. Cette identification est indispensable pour fixer les droits et les devoirs de chacun et régler les rapports entre Individus.
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cf Loi du 18 mars 2002 n¡ 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
L'enfant légitime (celui dont les parents sont mariés) prend le nom de son père. Une loi de 1985 autorise toute personne majeure à ajouter à son nom le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien (Ie nom de la mère généralement). On peut placer en tête le nom du père ou de la mère.
L'enfant naturel (celui dont les parents ne sont pas mariés) prend le nom de celui des parents qui l'a reconnu le premier. En cas de reconnaissances simultanées, il prend le nom du père.
L'enfant adopté prend le nom de ses parents adoptifs.
Les prénoms. Ils sont choisis par les parents sur n'importe quel calendrier.
Jusqu'en 1992, l'officier de l'état civil pouvait refuser d'enregistrer un prénom qu'il estimait ridicule. Ce droit appartient désormais au procureur de la République.
Nul ne peut changer de nom ou modifier celui-ci. Cependant s'il s'agit d'un nom malsonnant ou à consonance étrangère, le changement peut s'effectuer à la suite d'un décret rendu en Conseil d'état
La femme qui se marie conserve son nom, mais selon une règle coutumière bien établie, acquiert le droit au jour de son mariage, de porter le nom de son mari. Elle conservera son nom propre pour tous les actes juridiques, les dossiers administratifs (ex. : sécurité sociale).
Le nom est un droit de la personnalité. Nul ne peut s'approprier ou utiliser le nom d'autrui.
Les écrivains, les artistes choisissent souvent un pseudonyme. Celui-ci, bien que n'ayant pas de valeur juridique, peut être mentionné dans les pièces officielles. Il est protégé par la loi. car il est un élément d'identification de la personne.
La francisation d'un nom consiste à donner à un nom étranger une consonnance française. Elle est autorisée si le caractère étranger du nom d'origine est "de nature à gêner l'intégration dans la communauté française".
On évalue à 20 % le nombre des étrangers qui en font la demande lors de leur naturalisation.
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Il en résulte théoriquement que tout Français a obligatoirement un domicile et que celui-ci est unique, même s'il possède plusieurs résidences secondaijes.
La notion du domicile est très importante puisque c'est le lieu où l'Etat
(autorité militaire, administration des finances) peut joindre une personne.
C'est encore le domicile qui détermine :
Une simple quittance E.D.F. tient lieu de certificat de domicile.
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Entre 16 et 21 ans
ATTENTION: DANS CES DEUX CAS, APRÈS 18 ANS VOUS NE POURREZ DEVENIR FRANÇAIS(E) SI VOUS AVEZ FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION À 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT FERME
POUR CERTAINS DÉLITS GRAVES, D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION OU D'UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL FRANÇAIS.
ATTENTION DANS CES DEUX CAS, VOUS NE POURREZ DEVENIR FRANÇAIS(E) SI VOUS AVEZ FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION POUR TERRORISME, D'UNE PEINE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT FERME, D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION OU D'UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS.
Plus de détails : Code Civil: