LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Ces autorités sont composées non de juges mais de hautes personnalités nommées par le pouvoir exécutif et dont le mandat n'est pas renouvelable.
Bien qu'indépendantes, elles agissent au nom de l'État

Leur mission est :

d'améliorer les relations entre les admlnistrations de l'Etat et les citoyens, comme :

le médiateur (création en 1973),

auquel le plaignant peut recourir s'il fournit la preuve que l'administration critiquée « n'a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer ».

Attention ! On ne peut s'adresser directement au médiateur. La réclamation doit se faire par l'intermédiaire : soit du délégué départemental du médiateur là la préfecture), soit d'un parlementaire, député ou sénateur.

la Commission d'accès aux documents administratifs (1978).

Cette commission est saisie des litiges qui naissent d'un refus de consultation ou de communication d'un document administratif (statistique, circulaire ministérielle, rapport officiel, projet copie de concours annotée...) pourvu que ce document ne soit pas classé secret

Si la commission donne un avis favorable, le demandeur a accès au document au nom de la transparence administrative.

de réguler les secteurs de l'Information ou de l'économie de marché, au besoin en prenant des sanctions, comme

• la Commission nationale de l'informatique et des libertés (1978) qui veille à la constitution et à l'utilisation des fichiers informatisés
• le Conseil supérieur de l'audiovisuel (1989) qui contrôle le domaine sensible de la radio et de la télévision
• la Commission des sondages (1977) qui vérifie le sérieux et l'objectivité des sondages d'opinion en matière politique ;- le Conseil de la concurrence (1986), contrepartie de la liberté des prix ;
• la Commission des opérations de Bourse (1989) qui contrôle le marché boursier