Un mineur ne peut être ni incarcéré ni placé en garde à vue avant l'âge de 13 ans.
De 13 à 16 ans, il ne peut être mis en détention provisoire, sauf s'il s'agit d'un crime.
De 16 à 18 ans, la détention provisoire est limitée.
Le tribunal pour enfants est chargé de juger les délits commis par les mineurs
Composé du juge des enfants qui préside et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats mais des éducateurs, ce tribunal siège en dehors de la présence du public. Les sanctions sont des mesures éducatives de préférence aux mesures répressives (ex. : placement en foyer, travail d'intérêt général).