LES MAGISTRATS

 

LES MAGISTRATS DU SIÈGE (LES JUGES)

Ils rendent la justice en prononcant des jugements ou des arrêts.

Issus de l'École nationale de la magistrature, les juges sont Indépendants.

En principe, aucun groupe politique, administratif ou financier ne peut faire pression sur eux.

Ils sont inamovibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être suspendus, déplacés ou révoqués sans l'accord du Conseil supérieur de la magistrature.

Leurs fonctions

le juge d'instance récupération des loyers, injonctions de payer, sauvegarde des intérêts des enfants et des incapables
le juge aux affaires familiales divorce, autorité parentale, obligation alimentaire
le juge des enfants sauvegarde des mineurs délinquants- préside le tribunal pour enfants
le juge de l'exécution contentieux relatif à l'exécution des jugements
le juge de l'application des peines intervient pendant l'exécution de la peine et même après la sortie de prison
le juge des référés intervient en cas d'urgence
le juge d'instruction saisi des affaires pénales, il dirige l'action de la police judiciaire ; peut décider du placement en détention provisoire ; constitue le dossier qui sera soumis, le cas échéant, au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

 

Leurs appellations

au tribunal d'instance président, premier vice-président, vice-président, premier juge, juge
à la cour d'appel premier président , président de chambre, conseiller
à la cour de cassation premier président président de chambre, conseiller, conseiller référendaire

LES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC (OU DU PARQUET)

Ce sont des fonctionnaires sous les ordres du ministre de la justice.

Lors d'un procès, où ils s'opposent à la défense, ils prononcent un réquisitoire par lequel ils demandent aux juges l'application de la loi au nom de la société et proposent une sanction pénale.

Leurs appellations

au tribunal d'instance procureur de la République, substitut
à la cour d'appel procureur général, avocat général, substitut général
à la cour de cassation procureur général, avocat général

Le procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet d'un tribunal de grande instance, il veille à l'application de la loi, suit le procès pénal et dirige les policiers et les gendarmes dans les enquêtes judiciaires.