COMMENT SAISIR LA JUSTICE CIVILE

EXEMPLE

Un artisan se trouve en présence d'un client qui refuse de payer un travail exécuté. Nul n'ayant le droit de se faire justice soi-même, l'artisan portera l'affaire devant un tribunal civil afin d'obtenir réparation par jugement.

• Tout d'abord, il constitue un dossier qu'il étaie de preuves : bons de commandes,
• Il s'adresse au greffe du tribunal pour engager la procédure
• Par l'intermédiaire d'un huissier, il adresse une asslgnation à son débiteur.

L'assignation est un acte qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et lui précise le jour et l'heure. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour choisir un avocat

QUEL EST LE TRIBUNAL COMPÉTENT ?

Le tribunal de grande Instance

juridiction de droit commun, il est compétent pour juger :

• des litiges dont le montant est supérieur à 30 000 F.
• des problèmes familiaux (divorce, régimes matrimoniaux, autorité parentale, adoption, tutelle, successions...) ; des questions de nationalité et des actions immobilières.

Le tribunal de grande instance se compose de trois juges. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Voies de recours

• appel, par l'intermédiaire d'un avoué
• pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Le tribunal d'instance

• compétence générale: règle les litiges qui portent sur une somme inférieure à 30 000 F.
• compétences particulières : pensions alimentaires, différends entre propriétaires et locataires, protection du consommateur en matière de crédit et d'endettement réclamation d'une créance ou injonction de payer

Le juge est unique. Le concours d'un avocat est facultatif

Voies de recours

• pas d'appel si le litige est inférieur à 13 000 F
• le pourvoi en cassation est théoriquement possible.

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