LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Districts des tribunaux judiciaires, ils sont chargés de résoudrq les conflits mettant en cause un acte ou une décision des administrations de l'Etat.

Le tribunal administratif est également compétent pour régler les litiges survenant à l'occasion des élections locales. Enfin, le préfet peut déférer au tribunal administratif les délibérations des conseils municipaux, généraux ou régionaux qu'il estime contraires à la loi

PROCÉDURE

Elle est écrite (pas de plaidoirie) et contradictoire (chaque partie a libre accès au dossier afin de répondre aux arguments de la partie adverse).

JUGEMENT

Le jour fixé par le tribunal, les juges étudient le dossier. Le jugement est généralement rendu après un certain délai (délibéré). Il sera transmis aux intéressés avec les motifs retenus par le président du tribunal à l'appui de sa décision.

RECOURS

Possibilité d'appel (délai : 2 mois)

  • soit devant l'une des 5 cours administratives d'appel créées en 1987 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et,Bordeaux
  • soit devant le Conseil d'Etat en cas de recours pour excès de pouvoir de l'État ou de contentieux des élections municipales ou cantonales
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