Jeu de la Fraternité (avant 1914) Edité par le groupe de propagande éducative de l'enfance Paris, 11ème arondissement L'évolution des lois anti-racistes Depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, chaque personne a vocation a être protégée contre toute forme de discrimination fondée sur l'origine, la race ou la religion, ou l'appartenance à une nationalité ou une ethnie. Cette protection d'abord sous l'angle de la liberté d'expression, avec la loi de 1881 sur la liberté de la presse,complétée par la loi du 1er juillet 1972, concernant plus largement la libre communication des pensées et opinions. Le Nouveau Code Pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 crée de nouvelles infractions et renforce la répression des délits racistes. Ainsi, les personnes morales autres que l'Etat peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organisations ou représentants. Le Code maintient les infractions prévues par la loi 1881 précitée. Il complète et modifie les incriminations des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l'autorité publique et il aggrave le délit de profanation des sépultures. Sa principale innovation est de définir et sanctionner les crimes contre l'humanité à travers quatre infractions : le génocide, les autres crimes contre l'humanité, les crimes de génocide aggravés et la participation à un groupement ou à une entente en vue de préparer ces crimes. Le Code du Travail lui aussi interdit et sanctionne les discriminations raciales, ethniques, nationales ou religieuses, au niveau du recrutement comme du licenciement, du règlement intérieur de l'entreprise comme des conventions collectives ou accords collectifs de travail. C'est donc le plus largement possible que la loi française tente de saisir et d'appréhender les diverses formes d'expression et de manifestation du racisme et de la xénophobie. INFRACTIONS TEXTE PEINE PEINE COMPLEMENTAIRE Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale Art. 24 alinéa 5 Loi 1881 emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus interdiction d'être éligible, d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 5 ans au plus (art.131-26, 2 et 3 du CP) Provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale Art R. 625-7 du CP (*) amende de 10.000 F au plus saisie et confiscation   Diffamation raciale Art. 32 alinéa 2 Loi 1881 emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus Art. R. 625-7 du CP Injure raciale Art. 33 alinéa 3 Loi 1881 emprisonnement de 6 mois au plus et/ou amende de 150.000 F au plus   Apologie de crime contre l'humanité Art. 24 alinéa 1 et 3 Loi 1881 emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 300.000 F au plus confiscation spéciale   Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité définis par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945 Art. 24bis Loi 1881 emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 300.000 F au plus   Mise en vente, distribution ou reproduction des publications étrangères interdites Art. 14 Loi 1881 emprisonnement de 1 an au plus et/ou amende de 30.000 F au plus saisie administrative des exemplaires et reproductions   Mise à la disposition de mineurs, exposition ou publicité d'ouvrages interdits aux mineurs Art. 14 Loi 1949 emprisonnement de 1 an maxi et/ou amende de 25.000 F maxi saisie   Port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux des responsables de crimes contre l'humanité Art. R625-1 du Code pénal amende de 10.000 F au plus confiscation   Interdiction de mémoriser des données portant sur la race Art. 31 et 42 Loi du 6 janv. 1978 emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de 2.000.000 F au plus   Crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis au cours de la seconde guerre mondiale pour le compte d'une puissance européenne de l'axe Art. 6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg peine attachée aux crimes recevant la qualification de crimes contre l'humanité (ex. réclusion criminelle à perpétuité sanctionnant la complicité d'assassinat) déchéance des droits civiques Crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis (après l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal) et association en vue de commettre les dits crimes Art. 212-1 à 213-3 du CP (*) réclusion criminelle à perpétuité Art. 213-1 à 213-3 du CP : privation des droits civiques, interdiction d'exercer une fonction publique, confiscation des biens, interdiction du territoire français pour les ressortissants étrangers, interdiction de séjour, etc... Refus de fournir un bien ou un service fondé sur une discrimination nationale, ethnique, raciale ou religieuse Art. 225-1 et 225-2, 1 du CP (*) emprisonnement de 2 ans au plus et amende de 200.000 F au plus Art. 225-19 du CP : privation temporaire du droit d'éligibilité, affichage et diffusion du jugement, fermeture temporaire ou définitive d'établissement, exclusion temporaire des marchés publics, privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle Licenciement, sanction ou refus d'embauche discriminatoire Art. 225-1 et 225-2, 3 du CP (*) idem idem Entrave discriminatoire à l'exercice normal d'une activité économique Art. 225-1 et 225-2, 2 du CP (*) idem idem Subordination de la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'une offre d'emploi à une condition discriminatoire Art. 225-1 et 225-2, 4 et 5 du CP (*) idem idem Discrimination commise par un représentant de l'autorité publique Art. 432-7 du CP (*) emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300.000 F au plus Art. 432-17 du CP, dont privation des droits civiques, interdiction professionnelle, confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction Violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux Art. 225-18 du CP (*) emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300.000 F au plus en cas d'atteinte à l'intégrité du cadavre : emprisonnement de 5 ans au plus et amende de 500.000 F au plus   (*) CP : Code pénal