Le certificat de concubinage est utile pour bénéficier des avantages normalement réservés aux couples mariés.

• prise en charge du concubin par l'assurance maladie
• réduction S.N.C.F. (Carte Couple) et Air Inter (tarifs réduits Air Inter)
• droit à la pension de réversion de certaines retraites complémentaires.

Pour devenir concubins

S'adresser à la mairie du domicile avec :

• deux témoins majeurs, français, non apparentés entre eux ni avec les concubins,
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile commun (bail aux 2 noms, facture E.D.F., P.T.T., carnet de chèques),
• pour les concubins étrangers, le titre de séjour.

Le certificat de concubinage est gratuit.

note	Aucun texte légal n'oblige les maires à délivrer ce certificat. Les preuves exigées pour l'établir peuvent varier d'une mairie à l'autre. Il est donc prudent de téléphoner avant et d'avancer une raison valable pour en faire la demande (certificat exigé par la S.N.C.F. par exemple).

Si la mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, on peut s'adresser au tribunal d'instance qui rédigera, gratuitement, un acte de notoriété.

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L'acte de communauté de vie

Les concubins qui ont reconnu leur enfant avant qu'il ait atteint l'âge d'un an exercent en commun l'autorité parentale (an. 372 nouveau du Code civil modifié par la loi du 8.1.1993, JO du 9). ' .

Ceci est possible seulement si les parents vivent ensemble et prouvent que cette communauté de vie existait aussi au moment de la reconnaissance de l'enfant. Pour cela, un acte de communauté de vie doit leur être délivré par le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance) du lieu de leur domicile. Il permet de justifier que l'autorité parentale est conjointe.

Les documents à fournir sont les suivants :

- pièces d'identité des parents ;
- tout document justifiant de la vie commune (quittance de loyer établie aux deux noms, témoignages, attestations écrites émanant de proches...). .

L'acte de communauté de vie ou le refus de l'accorder ne sont pas susceptibles de recours.

IMPORTANT : le juge doit délivrer l'acte de communauté de vie dès lors que les justificatifs sont suffisants et même si la demande émane d'un seul parent. Toutefois, la seule finalité de cet acte est de permettre d'exercer conjointement l'autorité parentale et il n'est pas question ici d'octroyer d'autres droits (comme c'est le cas pour le certificat de concubinage).

L'exercice conjoint de l'autorité parentale peut également résulter d'une déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance (art. 374 du Code civil, modifié par art. 10 de la loi du 8.2.1995, JO du 9).