Lorsqu'une personne quitte volontairement et brusquement son domicile, il existe deux moyens pour tenter d'obtenir réparation ou de retrouver la personne disparue : la plainte pour abandon de famille et la recherche dans l'intérêt des familles.

L'abandon de famille

Il y a abandon de famille lorsque :

• le père ou la mère abandonne volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois ;
• le mari abandonne volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois ;
• le conjoint débiteur ne paie plus depuis au moins 2 mois une pension alimentaire , une contribution ou des subsides pour un enfant un son ex-conjoint, ordonnés par jugement.

Le fait, pour un père ou une mère, de ne pas satisfaire à ses obligations légales au point de mettre en danger la santé ou l'avenir de ses enfants est également considéré comme un abandon de famille.

Que faire ?

• De préférence avec l'aide d'un avocat, déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance.

• Dans le cas où la pension n'est payée que partiellement, on peut déposer la plainte dès que le montant dû atteint l'équivalent de 2 mois de pension.

Peines encourues par le débiteur

• Une personne qui ne paie pas de façon répétée et volontairement la pension alimentaire qu'elle doit risque des peines de prison et une amende.
• Ces peines peuvent en outre est alourdies pendant 5 ans :
  • de l'interdiction des droits civiques, civils et familiaux,
  • de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire,
  • de l'interdiction de quitter la France.
• Des peines encore plus sévères sont prévues si le débiteur a volontairement organisé son insolvabilité en vue de se soustraire à son obligation.

  A noter

  Sauf preuves contraires, le défaut de paiement d'une pension alimentaire pendant plus de 2 mois est considéré comme volontaire.

  Il est recommandé de porter plainte en abandon de famille lorsque le débiteur cache son adresse afin d'organiser son insolvabilité. La police dispose en effet de moyens efficaces pour retrouver l'adresse d'une personne.

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La recherche dans l'intérêt des familles

Ce sont les recherches entamées, lorsqu'une personne a disparu de son domicile brusquement sans laisser de trace. Il faut toutefois savoir que la plupart des disparitions sont volontaires (fugues) et que beaucoup de personnes reviennent d'elles-mêmes au bout de quelque temps.

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne :

• majeure,
• parente du disparu ou habitant avec lui.

Où s'adresser ?

• Au commissariat de police ou à la gendarmerie de son domicile.
• Pour une personne de nationalité étrangère : s'adresser au consulat de son pays.

Que faut-il faire ?

Il suffit de remplir un formulaire.

Quels sont les avantages ?

Cette démarche permet d'obtenir :

• des recherches dans toute la France jusqu'à la fin de l'année et toute l'année suivante ;
• un certificat de « vaines recherches » si la personne n'est pas retrouvée au bout de 6 mois (utile pour les démarches administratives).

note	Bon à savoir Toute personne disparue et retrouvée par la police peut refuser qu'on communique son adresse (sauf dans quelques cas : pension alimentaire non versée par exemple).

On doit signaler à la police le retour spontané de toute personne disparue pour qui on a fait une demande de recherche.

Référence : Code pénal : Art. 227-3 et 227-4

Extraits du code pénal

• Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

• Le fait, pour une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.

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