Obtention

La pension alimentaire est versée :

• pour l'entretien des enfants mineurs ;
• pour le conjoint lui-même uniquement en cas de divorce pour rupture de la vie commune à l'initiative de l'autre conjoint. Elle représente alors la suite de l'obligation de secours entre conjoints pendant la vie conjugale.

Avantages

Les pensions alimentaires sont généralement indexées sur l'indice national des prix à la consommation établi par l'I.N.S.E.E. (Institut national des statistiques).

Pour connaître le nouveau montant de la somme indexée, faire le calcul suivant :

somme d'origine x indice actuel = somme actualisée

indice d'origine

Pour tous renseignements concernant les indices, s'adresser à l'I.N.S.E.E.. Tél. : (1) 43.45.70.75.

• Elles peuvent être révisées à tout moment si on constate un changement de situation chez l'un des ex-conjoints.
• En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire :
  • elles sont maintenues si elles sont attribuées pour l'entretien des enfants,
  • elles sont supprimées si elles sont attribuées pour le conjoint.

  
  Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint(e) et aux enfants mineurs font l'objet d'une déduction sur le revenu imposable :

  • si elles ont été fixées par décision de justice,
  • et si elles ont réellement un caractère alimentaire (c'est-à-dire, si elles ne correspondent pas à un superflu).

Obtention du paiement d'une pension alimentaire

Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint récalcitrant à payer une pension alimentaire :

La saisie arrêt

Elle peut s'effectuer sur salaire, sur compte bancaire ou C.C.P.

Où s'adresser ?

Au greffe du tribunal d'instance de la résidence de l'ex-conjoint.

Inconvénients :

C'est assez long et compliqué (demande au tribunal, tentative de conciliation, notification à l'employeur, validation).

Il faut connaître l'adresse de l'ex-conjoint.

Le paiement direct

La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.

Conditions à remplir :

Il faut qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée.

A qui s'adresser ?

A un huissier de justice.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Avantage :

Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande.

Inconvénient :

Cette méthode n'est efficace que lorsqu'on a l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.

Le recouvrement public

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Condition à remplir :

Avoir déjà essayé un des moyens précédents.

A qui s'adresser ?

Au Procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Avantage :

C'est la méthode la plus efficace.

Inconvénient :

Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes.

Que faut-il faire ?

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Y joindre :

• une copie certifiée conforme du jugement de divorce ;
• une attestation du greffier (pour la saisie-arrêt) ou de l'huissier (pour le paiement direct) prouvant qu'on a déjà essayé d'obtenir la pension;
• tous les renseignements qu'on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).

  Aide des allocations familiales

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.

• Les parents isolés peuvent percevoir lallocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement. C'est-à-dire que c'est la Caisse d'allocations familiales qui se charge de poursuivre le débiteur par les moyens énoncés ci-dessus.

En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.

• Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.

Les Caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.

Note
Devant les difficultés rencontrées, une loi du 8 juillet 1983 a été votée, qui punit d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende (Amende pour insolvabilité volontaire : 6 000 F à 12 000 F) les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'ils devaient. C. civ. : Art. 270 s.