Par déclaration

Acquisition par mariage

Le conjoint d'une personne de nationalité française peut devenir français par déclaration après 2 ans de mariage (sauf en cas de naissance d'un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints).

• S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile.
• Fournir les pièces suivantes : une copie de l'acte de mariage , une attestation sur l'honneur des deux époux certifiant la réalité de la communauté de vie, un certificat de nationalité française du conjoint français et un extrait de casier judiciaire .
• Le juge d'instance saisit alors le préfet du lieu de résidence du déclarant qui procède à une enquête afin de vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux.

Le résultat de l'enquête est transmis directement au ministre chargé des naturalisations.

Attention : la communauté de vie doit se prolonger un an après l'enregistrement de la déclaration, sous peine de fraude.

• Le gouvernement peut s'opposer à l'acquisition pour indignité ou défaut d'assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé.

Acquisition par naissance et résidence en France

Les enfants nés en France de parents étrangers et y ayant résidé les 5 années précédentes (sauf en ce qui concerne certains étrangers francophones) doivent manifester leur volonté de devenir français entre l'âge de 16 ans et de 21 ans.

La procédure de déclaration comporte deux phases :

• Le recueil de la manifestation de volonté : le jeune doit s'adresser au juge d'instance ou à une autorité administrative à l'occasion d'une démarche qui relève de sa compétence (préfet, maire...). L'autorité compétente délivre au jeune un justificatif donnant acte de sa manifestation de volonté.
• L'instruction et l'enregistrement : seul le juge d'instance est compétent. Les pièces à fournir sont :
  • un extrait d'acte de naissance,
  • tous documents prouvant la résidence en France depuis au moins 5 ans.

A signaler : la participation volontaire au recensement pour le service national constitue une manifestation de volonté.

Cas des enfants adoptés ou recueillis

• S'adresser au greffe du tribunal d'instance de son domicile.
• Fournir les pièces suivantes : extrait de l'acte de naissance de l'enfant, pièce justificative de résidence en France, certificat de nationalité de la personne qui a adopté ou recueilli l'enfant, extrait du jugement d'adoption ou certificat de " recueil " délivré par l'organisme ayant confié l'enfant.

Par naturalisation

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne répondant aux conditions suivantes :

• être âgée au minimum de 18 ans,
• résider en France depuis plus de 5 ans (ce délai peut être réduit pour certains, se renseigner à la préfecture),
• être de bonnes vie et moeurs,
• justifier de son assimilation à la communauté française.

Que faut-il faire ?

• Fournir la demande de naturalisation sur le formulaire remis à la préfecture, en mentionnant si l'on désire franciser ses nom et prénoms.
• La déposer à la préfecture du département.

Que se passe-t-il ensuite ?

La personne est convoquée chez une autorité désignée par le préfet avec, le cas échéant, son conjoint et ses enfants âgés de 15 à 18 ans, afin de constater leur degré d'assimilation.

Elle doit fournir les pièces justificatives, avec leur traduction : de son état civil (extrait d'actes de naissance, éventuellement de mariage, divorce, décès du conjoint, naissance des enfants mineurs), de sa résidence en France (titre de séjour par exemple), de sa situation militaire, de sa profession, de sa situation fiscale, éventuellement de la nationalité française des enfants ou du conjoint.

La personne résidant en France depuis moins de 10 ans doit aussi présenter un extrait de casier judiciaire (sauf s'il s'agit d'un réfugié ou d'un apatride).

Elle doit joindre deux photos d'identité par personne demandant la naturalisation.

Si le ministre chargé des naturalisations le juge utile, elle subit un examen médical (le certificat médical doit être délivré par un médecin désigné par le préfet).

En cas d'impossibilité absolue de se procurer certaines pièces d'état civil, il faut présenter le livret de famille, un acte de notoriété ou un certificat délivré par l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides, 45, rue Robespierre, 94120 Fontenay-sous-Bois.

Dans un délai de 18 mois environ, le ministre chargé des naturalisations fait savoir si la demande est acceptée ou non.

En cas de refus, on peut demander le recours gracieux du ministre ou saisir le tribunal administratif.

Quels sont les frais ?

Demande : gratuite.

Si la naturalisation est obtenue : 3 000 F (remise totale ou partielle possible).

C. civ. : Art. 17 s.