Le mariage doit toujours être précédé ou accompagné d'un contrat de mariage. Ce contrat est soit choisi par les époux avant le mariage, soit imposé par la loi, lorsque ceux-ci n'ont pas fait de choix particulier.
Depuis février 1966, il est possible d'adopter les régimes matrimoniaux suivants :
Chaque époux conserve comme biens personnels :
La communauté ne comprend que les biens qui ont été achetés pendant le mariage.
Chacun des époux est seul responsable des dettes faites par lui, les dettes faites pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restant à la charge des deux époux. Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs. Toutefois, un époux ne peut pas faire une donation portant sur un bien de la communauté, sans l'accord de son conjoint. De même, les époux ne peuvent pas, l'un sans l'autre, vendre, donner en usufruit ou en garantie des biens tels que : immeubles, fonds de commerce, exploitations...
Que faut-il faire pour adopter ce régime ?
Aucune formalité puisqu'il s'agit du contrat-type prévu par la loi pour les époux qui n'ont pas fait un contrat spécial chez le notaire.
Chaque époux conserve comme biens personnels :
Les 2 époux peuvent décider de gérer ensemble les biens (dans ce cas la signature des 2 époux est indispensable lors de chaque décision).
Que faut-il faire pour adopter ce régime ?
Passer contrat chez le notaire.
Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier.
Aucune communauté n'existe entre eux.
Chaque époux fait seul ce qu'il veut de ses biens.
Que faut-il faire pour adopter ce régime ?
Passer contrat chez le notaire.
Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens. Mais à la fin du mariage (divorce ou décès), chacun a droit à la moitié des acquêts de l'autre, c'est-à-dire de la différence entre ce qu'il possède à la fin et ce qu'il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n'étant pas pris en compte.
Que faut-il faire pour adopter ce régime ?
Passer chez le notaire.
Les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent, seront communs.
Les époux n'ont plus aucun bien personnel.
Que faut-il faire pour adopter ce régime ?
Passer contrat chez le notaire.
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux la loi est la suivante :
Dette
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige également l'autre, sauf si elle est manifestement excessive ou s'il s'agit d'achats à crédit.
Compte
Chacun des époux peut se faire ouvrir librement, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt (compte courant postal, compte bancaire, livret de caisse d'épargne, etc.) et tout compte de titres en son nom personnel. Il peut disposer librement de ces fonds et de ces titres ainsi que de ce qui reste de son salaire, une fois acquitée sa contribution aux charges du ménage.
Au décès de l'un des époux, la banque ne peut pas bloquer le compte : l'autre époux peut continuer à faire fonctionner librement le compte dont il est titulaire.
Logement
En revanche un époux ne peut vendre sans l'autre le logement du ménage ou résilier le bail de ce logement ni vendre les meubles qui le garnissent même s'ils lui appartiennent personnellement.
Administration des biens
Le mari et la femme ont les mêmes pouvoirs d'administration et de disposition sur les biens communs.
Lorsque l'un des époux a une créance à faire valoir contre l'autre il peut demander au tribunal d'ordonner qu'une hypothèque légale soit inscrite sur les biens de son conjoint. Le tribunal peut également décider qu'une hypothèque sera prise sur les biens de l'époux qui se fait transférer l'administration des biens de l'autre.
Note Il existe des variantes à chaque contrat. Il est possible, après 2 ans de mariage de modifier ou changer son contrat, si cela est demandé dans l'intérêt de la famille.
C. civ. : Art 212 s. et 1387 s.