Article R118(inséré par Loi n° 98-404 du 25 mai 1998 art. 6 Journal Officiel du 26 mai 1998)
Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
Textes Réglementaires Article R118