TITRE VII :
Conditions d'application

Article L449

(inséré par Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 avril 2000)

Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Textes Réglementaires Articles

CHAPITRE I Dispositions générales R271 à R272
CHAPITRE II Régime des inéligibilités R273
CHAPITRE III Election des délégués des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française R274 à R276
CHAPITRE IV Propagande R277
CHAPITRE V Opérations préparatoires au scrutin R278
CHAPITRE VI Opérations de vote R279 à R283