Il s'agit du tribunal d'instance statuant en matière pénale. Un seul magistrat juge les contraventions, classées en 5 catégories selon leur gravité. Il inflige surtout des amendes ou des peines de substitution (ainsi un tagger peut être astreint à des travaux de nettoyage).
Pour éviter que les tribunaux ne soient engorgés, des milliers de contraventions étant dressées chaque jour, une procédure simple a été mise en place, celle de l'amende de composition que le contrevenant paie luimême au moyen d'un timbre fiscal.
Il s'agit du tribunal de grande instance statuant en matière pénale. Composé de trois magistrats, il juge les délits (vols, escroqueries, blessures...) et se prononce sur les demandes d'indemnisation des parties civiles.
Les condamnations, inscrites au casier judiciaire, peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison (sauf pour les affaires de stupéfiant où la peine peut aller jusqu'à 10 ans)
Le juge est unique en cas de délit " d'une relative simplicité,". (Loi du 8.2.95 dont le but est d'alléger la charge de travail des magistrats)
Siégeant au chef-lieu du département, la cour d'assises, juridiction non permanente, juge les crimes (vol à main armée, viol, assassinat, rapt, incendie...)
L'affaire est instruite par un juge d'instruction. Le dossier établi est soumisà la chambre d'accusation qui décide s'il faut poursuivre.
Le tribunal comprend :
Les audiences sont publiques. Le président dirige les débats. Les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, l'avocat général demande une peine, les avocats plaident en dernier
Les délibérations du jury restent secrètes
Les jurés doivent répondre par oui ou par non à un certain nombre de questions visant à établir la culpabilité du prévenu. Sur 12 votants (3 magistrats. 9 jurés), la majorité n'est acquise que si 8 voix sont affirmatives
Il arrive que la cour d'assises acquitte le prévenu. Ses sanctions peuvent aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
En assises, on peut faire appel avant de recourir au pourvoi en cassation
Les auteurs d'actes de terrorisme sont jugés par une cour d'assises spéciale où les jurés sont remplacés par sept magistrats professionnels.
Depuis 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel
Jeudi 10 février 2000 , les députés ont approuvé, à l'unanimité, le principe de l'appel des verdicts des cours d'assises, au détour d'un amendement au projet de loi sur la présomption d'innocence. La création d'un double degré de juridiction en matière criminelle met fin à une tradition judiciaire fondée sur l'infaillibilité des jurés des cours d'assises, représentants de la souveraineté populaire. (...). L'accusé pourra faire appel de sa condamnation devant une autre cour d'assises, choisie par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les cours d'assises statuant en première instance seront composées de trois magistrats et de sept jurés, tandis que celles statuant en appel seront composées de neuf jurés, afin de leur conférer une plus grande légitimité.
Les citoyens tirés au sort le sont à partir des listes électorales chaque année. Les jurés choisis doivent être obligatoirement présents aux sessions de la Cour d'Assises sous peine d'amende sauf cas d'excuse grave (décès du conjoint, problème de santé....) admise par le président du tribunal. Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être condamné à une amende (100 à 500 F).
Les jurés choisis assistent à l'ensemble du procés mais ne prennent pas part aux débats.
Les jurés choisis prêtent serment.
" Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions".
À tout moment, les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins et aux experts après en avoir demandé l'autorisation au Président, mais toujours sans manifester leurs opinions.
A l'issue de l'audience, les jurés se retrouvent avec les trois magistrats dans une pièce close. Pendant plusieurs heures, ils vont débattre, échanger leurs opinions sur la culpabilité ou la non-culpabilité de l'accusé au regard des preuves apportées. Puis, ils voteront selon "leur intime conviction". Pour qu'il y ait accord sur une peine, il faut au moins 8 voix identiques. Tant que ce quota n'est pas atteint, les discussions se poursuivront.
Durant la durée du procés et tant que les délibérations n'ont pas abouti, les jurés ne peuvent avoir de contact avec l'extérieur.
Les peines encourues en Cour d'Assises sont des peines de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité (prison à vie). La peine de mort a été abolie en France en 1981.