| citation directe : | acte, remis par les huissiers, par lequel une personne est invitée, par le ministère public ou la partie civile, à se présenter directement devant un tribunal pour répondre d'une infraction. |
| commis d'office: | avocat désigné d'autorité par le bâtonnier, avocat élu qui dirige un barreau ou par le président du tribunal |
| comparution immédiate : | présentation par la force d'un délinquant pris en flagrant délit devant un tribunal correctionnel où il sera jugé le jour même |
| huis clos: | l'audience n'est pas publique pour éviter le scandale mais la décision est rendue publiquement |
| injonction de payer: | procédure rapide pour recouvrer une créance non contestée. |
| non-lieu : | abandon des poursuites pénales faute de preuves suffisantes. |
| relaxe | décision déclarant le prévenu non coupable; synonyme d'acquittement |
| abus de biens sociaux | utilisation de l'argent d'une société à des fins autres que celles prévues. |
| amnistie | loi qui a pour effet de faire disparaître le caractère délictueux d'une sanction et efface la peine prononcée |
| casier judiciaire | relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne et centralisé au casier judiciaire national du Ministère de la Justice, 107, rue Landreau - 44079 Nantes Cedex. |
| circonstances atténuantes | ce qui peut abaisser la peine : enfance misérable, repentir |
| circonstances aggravantes | ce qui rend la peine plus lourde : état d'ivresse, port d'arme |
| contrôles d'identité | en plus des contrôles d'identité normalement effectué par la police judiciaire en cas de garde à vue, pourront avoir lieu des contrôles d'identité de police pour prévenir "une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens" |
| contrôle judiciaire | mesure qui, sans la placer en détention, astreint une personne à laquelle il est reproché d'avoir commis un délit ou un crime à se soumettre à certaines obligations (obligation de se présenter régulièrement à la police, par ex.) |
| détention provisoire | placement en prison, avant son jugement, d'une personne à laquelle il est reproché un crime ou un délit |
| grâce | acte individuel de clémence du président de la République |
| garde à vue | pour les nécessités de l'enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 h. Le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue d'un nouveau délai de 24 heures. Pour certaines infractions (terrorisme, stupéfiants) la garde à vue peut durer au total 4 jours. La personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir avec un avocat ou d'être examinée par un médecin |
| mandat | acte judiciaire par lequel un magistrat donne des ordres aux personnes qu'il désire voir comparaître (mandat d'amener) ; de rechercher et d'arrêter l'inculpé (mandat d'arrêt) ; d'arrêter et de détenir un inculpé (mandat de dépôt) |
| mise en examen | décision prise par le juge d'instruction qui soupçonne une personne d'avoir commis un crime ou un délit. La personne mise en examen a le droit d'être assistée d'un avocat. |
| prescription | en matière pénale, aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. |
| sursis | le sursis simple dispense d'exécuter la peine prononcée ; le sursis avec mise à l'épreuve dispense d'exécuter la peine prononcée tout en soumettant le condamné à certaines obligations. |
| témoin | personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. |
Note: le mandat de perquisition n'existe pas
Les officiers de police judiciaire ne peuvent perquisitionner que dans trois cas: