Les juridictions

Premier degré

Tribunaux Affaires jugées

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C

I

A

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I
V
I
L

Tribunal de grande d'instance Affairesciviles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorce, adoption)

Tribunal d'instance Tutelle, loyer, etc. et affaires civiles (jusqu'à 30 000F)

Tribunal de commerce Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce.

Conseil de prud'hommes Affaires nées à l'occasion des contrats de travail ou d'apprentissage

Tribunal paritaire des baux ruraux Affaires nées de l'application du bail rural.

Tribunal des affaires de Sécurité sociale Litiges avec les organismes de Sécurité Sociale (maladie, retraites...)

P
E
N
A
L

Tribunal de Police Contravenlions,infractionsles moins graves( 1 à 2 jours d'emprisonnement ou de 20 à 6000 f d'amende)

Tribunal correctionnel Dèlits, infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 5 ans (sauf stupéfiants)

Cour d'assises Crimes, infractions les plus graves.

Admini
stratif
Tribunal administratif Litiges concemant la puissance publique

Autres juridictions administratives Pensions civiles et militaires, aide sociale, etc.

Second degré

Cour d'appel	Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal
Cour administrative d'appel	Réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif

Cour de cassation	Ne juge pas l'affaire mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par lmes tribunaux et les cours d'appel
Conseil d'Etat	Réexamine une affaire déjà jugée par les autres juridictions administratives

		Tribunaux	Affaires jugées
J U D I C I A I R E	C I V I L	Tribunal de grande d'instance	Affairesciviles qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorce, adoption)
		Tribunal d'instance	Tutelle, loyer, etc. et affaires civiles (jusqu'à 30 000F)
		Tribunal de commerce	Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce.
		Conseil de prud'hommes	Affaires nées à l'occasion des contrats de travail ou d'apprentissage
		Tribunal paritaire des baux ruraux	Affaires nées de l'application du bail rural.
		Tribunal des affaires de Sécurité sociale	Litiges avec les organismes de Sécurité Sociale (maladie, retraites...)
	P E N A L	Tribunal de Police	Contravenlions,infractionsles moins graves( 1 à 2 jours d'emprisonnement ou de 20 à 6000 f d'amende)
		Tribunal correctionnel	Dèlits, infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 5 ans (sauf stupéfiants)
		Cour d'assises	Crimes, infractions les plus graves.
Admini stratif		Tribunal administratif	Litiges concemant la puissance publique
Admini stratif		Autres juridictions administratives	Pensions civiles et militaires, aide sociale, etc.