Droits des grands-parents

• Les grands-parents ont un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, mais aussi le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents.

Ces droits restent valables :

• en cas de divorce des parents,
• dans le cas d'un enfant naturel,
• lorsque le petit-enfant est adopté.

Il peut aussi arriver que les grands-parents se voient confier la garde de leurs petits-enfants :

• en cas de divorce des parents si l'enfant ne peut pas rester au domicile de l'un des deux,
• si les parents sont déchus de l'autorité parentale . Dans ce cas, les grands-parents doivent respecter le droit de visite des parents.

Ces droits ne peuvent être retirés par le juge que pour des motifs graves.

Quand les grands-parents ne peuvent-ils pas exercer leurs droits ?

• Le juge peut refuser aux grands-parents le droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants si :
  • l'enfant lui-même refuse de voir ses grands-parents ;
  • les rapports entre les parents et les grands-parents sont très mauvais et risquent de perturber l'enfant en le faisant évoluer dans un climat de crise ;
  • une rencontre entre l'enfant et ses grands-parents présente un caractère dangereux pour lui ;
  • les grands-parents sont manifestement inaptes à s'occuper et surveiller convenablement l'enfant.

  En revanche, le droit de visite des grands-parents ne peut leur être refusé :

  • s'ils font preuve d'une capacité éducative et d'une garantie morale ;
  • si des liens étroits d'affection unissent les grands-parents et leurs petits-enfants.

A noter

En général, les juges se montrent réticents pour retirer leurs droits aux grands-parents. La gravité des motifs évoqués est examinée sévèrement. Chaque situation familiale est étudiée avec précision afin de ne pas léser l'enfant.

Attention

Le non-respect du droit de visite accordé aux grands-parents est passible de sanctions pénales.

Comment s'exerce le droit de visite ?

• Lorsque parents et grands-parents ne parviennent pas à un accord amiable, c'est le juge qui fixe les modalités du droit de visite des grands-parents.
• Pour définir les modalités du droit de visite, le juge prend en compte :

la situation familiale. Si les parents sont divorcés et que l'un des deux exerce déjà un droit de visite sur l'enfant, le droit accordé aux grands-parents sera réduit ;

• l'âge de l'enfant ;
  
• les conditions de scolarité.
• Il n'y a donc pas de règle universelle, la durée du droit de visite peut aller de un dimanche par mois à 2 ou 3 semaines de vacances par an. Le juge laisse la plupart du temps la famille définir elle-même les dates de visite ou d'hébergement.

En principe, les grands-parents viennent chercher l'enfant à son domicile et le ramène.

Comment engager la procédure en cas de conflit ?

• C'est le tribunal de grande instance qui est compétent, ou le juge aux affaires familiales si la demande fait suite au divorce des parents.
• L'assistance d'un avocat est obligatoire.
• Dans les affaires de cet ordre, le public n'est pas admis et seules les personnes concernées peuvent assister à l'audience.
• Une fois le jugement rendu, les parents ne peuvent y faire obstacle. Toutefois, il peut être modifié en fonction des changements intervenant dans la situation familiale.

Obligations des grands-parents

Dans la mesure où leurs ressources le leur permettent, les grands-parents peuvent être amenés à verser :

• un complément de pension alimentaire pour l'enfant, si les revenus des parents sont insuffisants ;
• une aide alimentaire à leurs petits-enfants, à condition qu'ils soient réellement dans le besoin et que les parents ne puissent faire face à leur obligation d'entretien.

A noter

Lorsque les grands-parents habitent à l'étranger, ils ne peuvent exercer leur droit de visite et d'hébergement que si cela ne nuit pas à l'enfant. Par ailleurs, les parents peuvent demander l'interdiction de sortie du territoire.

note	Bon à savoir L'action en justice doit être engagée contre les deux parents s'ils détiennent ensemble l'autorité parentale.

Référence : Code civil : Art. 371-4.

Extrait du code civil

Art. 371-4. Les père et mères ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.

En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.