La procédure de divorce

Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.

En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent être représentés par le même avocat mais cette pratique est fortement déconseillée : en effet, si un désaccord survient, l'avocat ne peut plus défendre ni l'un ni l'autre de ses clients et il faut choisir deux autres avocats.

La durée de la procédure varie selon les différents cas de divorce. De quatre mois au moins en cas de consentement mutuel à un an ou plus dans les autres situations.

Les frais

Les frais de justice tarifés et les honoraires de l'avocat représentent une somme minimum (coût moyen : entre 5 000 F et 25 000 F). Au cas où l'un des conjoints se trouve sans ressources ou a peu de ressources, il peut demander l'aide juridique

Les différents cas de divorce

Depuis le 1/1/76 on distingue :

Le divorce par consentement mutuel

Si les époux sont d'accord sur leurs différends leurs avocats demanderont au J.A.M. (Juge des affaires matrimoniales) de prononcer leur divorce sans en invoquer les causes.

La condition est l'existence d'une convention reconnue sincère par le juge sur leur résidence séparée, la garde de leurs enfants et la fixation des pensions alimentaires. pension alimentaire Après un délai de 3 mois le divorce est prononcé si les époux peuvent soumettre une convention définitive comportant la liquidation de la communauté.

Le divorce pour rupture de vie commune

• Après une séparation de fait de plus de 6 ans, un époux peut demander le divorce à la condition de proposer en sus des pensions pour le conjoint et les enfants une prestation compensatoire destinée à rééquilibrer les moyens économiques des deux époux. Le juge peut exceptionnellement rejeter cette demande si ses conséquences matérielles ou morales sont d'une très grande dureté.
• Le divorce est devenu possible en cas d'altération des facultés mentales d'un conjoint si sa condition est telle qu'aucune communauté de vie ne puisse subsister entre époux. L'obligation de secours est la même que ci-dessus.

  Le divorce pour faute

En dehors des cas précédents la violation grave ou renouvelée des obligations résultant du mariage demeure une des causes de divorce. Toutefois l'adultère n'est plus un délit. S'il est établi par un constat d'huissier il n'est plus une cause obligatoire de divorce. D'autre part il est permis désormais aux époux, selon les circonstances, d'avoir des domiciles distincts.

L'enquête sociale

Le Juge des affaires matrimoniales ou le tribunal peuvent ordonner une enquête sociale pour être mieux informés. L'enquêteur social interrogera qui bon lui semble et n'est pas tenu d'indiquer ses sources. Il rédigera un rapport qui comportera des conclusions que le juge n'est pas obligé de suivre.

Ce rapport sera communiqué aux parties qui pourront demander une contre-enquête ou un complément d'enquête. Le rapport d'enquête sociale ne pourra pas être utilisé dans le débat sur la cause du divorce.

L'après divorce

La femme peut être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari.

Pour l'attribution ou la modification de l'exercice de l' autorité parentale , on tient compte des sentiments exprimés par l'enfant.

Le parent chez lequel ne réside pas l'enfant a, sauf cas exceptionnel, un droit de visite et d'hébergement : généralement l'enfant lui est confié 1 week-end sur 2 et pendant la moitié des vacances scolaires.

Le débiteur de la pension peut se libérer en versant un capital, en abandonnant un bien, en versant la somme correspondante auprès d'un organisme accrédité pour verser une rente.

Pour défendre les femmes et les enfants abandonnés, la loi oblige celui qui doit la pension à indiquer ses changements d'adresse et de profession. Le juge ne peut se voir opposer aucun secret professionnel par les administrations et les entreprises.

C. civ. : Art. 229 s.