Attribution de l'autorité parentale

• En principe, même en cas de divorce, l'autorité parentale est exercée par les deux parents. Toutefois, c'est l'intérêt de l'enfant qui est examiné en premier lieu. Ainsi, le juge peut attribuer l'autorité parentale :
  • à un seul parent,
  • à une personne de l'entourage familial,
  • ou à un établissement d'éducation.

  Quel que soit son âge, l'enfant peut exprimer son opinion sur le choix effectué. Il peut aussi refuser l'audition avec le juge aux affaires familiales et bénéficer de l'assistance gratuite d'un avocat.

Durée de l'autorité parentale

• L'autorité parentale peut être modifiée à la demande du parent qui n'en a pas l'exercice :
  • au cours de la procédure,
  • ou après que le jugement est rendu.
• Toutefois, ce changement étant très perturbant pour l'enfant, il n'est accordé que pour des motifs graves et après une enquête sociale révélant des mauvais traitements ou des négligences à l'égard de l'enfant.

  Note
  L'enquête sociale est ordonnée par le juge aux affaires familiales et généralement effectuée par une assistante sociale. L'objectif d'une telle enquête est de contrôler les conditions de vie de l'enfant (situation matérielle et morale de la famille) afin de prendre les décisions servant au mieux ses intérêts.

  Attention

  La garde alternative qui consiste pour les parents à accueillir les enfants chacun leur tour, pour des périodes définies, a été déclarée illégale.

Réglementation du droit de garde

• La garde des enfants peut être décidée par les deux parents d'un commun accord, sous contrôle du juge aux affaires familiales.
• Il peut y avoir garde conjointe, celle-ci étant organisée par les parents qui exercent tous deux l'autorité parentale.
• Dans le cas d'une garde exclusive, le parent chez lequel l'enfant a son domicile exerce seul l'autorité parentale. Il s'agit de la mère dans 85 % des cas.

Droits du parent n'ayant pas la garde des enfants

• Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement. Les parents peuvent définir eux-mêmes la fréquence, le rythme et les modalités des visites et de l'hebergement des enfants chez le parent qui n'en a pas la garde.
• Toutefois, si les parents ne peuvent trouver un accord amiable, c'est le juge qui définit les modalités des visites.
• En général le parent qui n'a pas la garde des enfants a un droit de visite un jour par semaine et un droit d'hébergement un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.
• Il est également possible d'adopter la solution du libre droit de visite qui permet à l'enfant de voir son autre parent à volonté. Mais cette possibilité n'est accordée par le juge qu'avec le consentement des deux parents et ne doit pas être utilisée exagérément.

Refus du droit de visite et d'hébergement

• Seul l'intérêt de l'enfant peut motiver le juge à refuser le droit de visite ou d'hébergement à celui des parent qui n'a pas la garde de l'enfant.
• Le non-paiement de la pension alimentaire par le parent débiteur n'est pas une raison suffisante pour refuser à ce dernier le droit de visite ou d'hébergement. Néanmoins, le parent ayant la garde de l'enfant peut demander la suppression du droit de visite et d'hébergement si l'autre parent fait preuve de mauvaise foi et ne remplit pas son devoir de façon répétée. Dans ce cas, il faut adresser une simple demande au juge aux affaires familiales.

Sanctions en cas de non-respect des règles régissant le droit de visite et d'hébergement

Peuvent être sanctionnés par une amende et/ou une peine d'emprisonnement :

• la non-présentation d'enfant à la personne qui a un droit de visite ou d'hébergement,
• le changement de domicile non déclaré ne permettant pas au parent d'exercer son droit de visite,
• le fait de ne pas ramener l'enfant à son domicile,
• l'enlèvement d'un enfant par un parent déchu de l'autorité parentale

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Calcul de la pension alimentaire pour les enfants

• Le parent qui n'a pas la garde des enfants doit verser une pension à son ex-conjoint pour participer, en fonction de ses ressources, à l'éducation et à l'entretien des enfants.
• Si les parents ne parviennent pas à un accord, c'est le juge qui détermine le montant de la pension. Pour cela sont pris en compte :
  • les ressources de chacun des parents,
  • les besoins de l'enfant en fonction de son âge,
  • les habitudes de vie des parents avant le divorce.

Note

Dans le cas d'un nourrisson, le parent qui n'a pas la garde (en général, il s'agit du père) ne bénéficie que d'un droit de visite en raison des problèmes que posent le transport et l'hébergement d'un enfant en bas âge. Le droit d'hébergement peut être prévu dès que l'enfant est scolarisé.

Le domicile de chacun des parents peut être éloigné. Dans ce cas, les déplacements de l'enfants sont assurés à tour de rôle et les frais partagés. Si les deux parents ne peuvent parvenir à un accord, la décision revient au juge aux affaires familiales.

Référence : Code civil : Art. 286 s.