(inséré par Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 art. 5, 6 Journal Officiel du 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986)
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
|
Conditions d'éligibilité | |
Déclaration de candidature | |
Senat
Mandat
College électoral
Délégués
Election
Application
Dispositions pénales
Mode de scrutin
Eligibilité
Imcompatibilité
Candidature
Propagande
Préparation
Vote
Remplacement
Contentieux
LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat