(Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 14 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.
Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions.
Sont applicables :
Un décret en conseil d'État fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.
L'État prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.
En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.
(inséré par Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales.
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Déclaration de candidature | |
Opérations préparatoires au scrutin | |
Senat
Mandat
College électoral
Délégués
Election
Application
Dispositions pénales
Mode de scrutin
Eligibilité
Imcompatibilité
Candidature
Propagande
Préparation
Vote
Remplacement
Contentieux
LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Textes Réglementaires Articles R154 à R161