Les électeurs sont convoqués par décret.
Le décret portant convocation des électeurs fixe les heures d'ouverture et de clôture du ou des scrutins.
(Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 art. 15 Journal Officiel du 11 juillet 2000)
Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux.
|
Propagande | |
Opérations de vote | |
Senat
Mandat
College électoral
Délégués
Election
Application
Dispositions pénales
Mode de scrutin
Eligibilité
Imcompatibilité
Candidature
Propagande
Préparation
Vote
Remplacement
Contentieux
LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
Textes Réglementaires Article R162